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Les services de l'Etat 04
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Carte d'identité


 Utilisation



Conseils photo identité

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Pour les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.


 Comment obtenir une carte nationale d'identité ?


Attention :

le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure. Une nouvelle CNI est fabriquée pour son renouvellement. Cependant, les pièces demandées peuvent varier selon les cas.


Bénéficiaire : Le demandeur doit être de nationalité française.

Durée de validité : 10 ans

Coût : Gratuit

Dépôt de la demande : La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.

Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.

Attention : La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Pour les mineurs :

 La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère, tuteur). Dans les autres situations, s'adresser à la mairie.



 Les pièces à fournir :


Notice explicative pour les majeurs
Taille : 667 ko - Dernières modifications : 28/01/2009
Où se procurer les justificatifs (majeurs)
Taille : 106 ko - Dernières modifications : 28/01/2009
 
 
Notice explicative pour les mineurs
Taille : 856 ko - Dernières modifications : 28/01/2009
Où se procurer les justificatifs (mineurs)
Taille : 105 ko - Dernières modifications : 31/01/2009
 
 
Les régles pour les photos d'identité
Taille : 216 ko - Dernières modifications : 31/01/2009
 

 Comment savoir si votre carte nationale d'identité est disponible en mairie ?


Délais d'obtention : Variables selon le lieu géographique de la demande. Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction…).

Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit remettre son ancienne carte qui sera détruite.


 En cas de perte ou de vol


Pièces à fournir :


fournir toutes les pièces comme une « PREMIERE DEMANDE »

- POUR VOL : la déclaration de vol établie par la police ou la gendarmerie (*).

- POUR PERTE : formulaire à remplir en mairie au dépôt de la demande de carte d'identité

 
(*) présenter les originaux ET les photocopies


 Justificatifs à produire pour prouver sa nationalité française , domicile:


- La déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
- ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
- ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
- ou le certificat de nationalité française.


Pour justifier de son domicile
:

Cas le plus fréquent
Un seul justificatif de domicile est requis. Il faut présenter :
- un certificat d'imposition ou de non imposition;
- ou une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement;
- ou une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone;
- ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité.

Pour les personnes habitant chez des particuliers (parents, amis, etc)
Il faut présenter les documents suivants :
- un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois
- et une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de l'hébergeant
- et un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).


Pour les personnes résidant dans un hôtel
Il faut présenter les documents suivants :
- une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
- et une pièce officielle, au nom de l'usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).


Pour les personnes logeant dans une caravane
Il faut présenter les documents suivants :
- un acte de propriété du terrain ou un bail de location
- et une pièce officielle au nom des intéressés portant la même adresse.


Pour les personnes sans domicile stable (ou sans domicile fixe : SDF)
Les personnes peuvent, sous certaines conditions, élire domicile auprès :
- des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique...) ou gérant des centres d'accueil ou d'hébergement et agréés à cet effet,
- des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des services départementaux d'aide sociale,
- des associations agréées pour recevoir les demandes de RMI
Il sera fait mention sur la CNI de l'adresse de cet organisme, mais non de sa dénomination.


Comment justifier de la qualité de représentant légal du mineur ?


Dans le cas de parents mariés
Il faut présenter un extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.

Dans le cas de parents séparés
Il faut présenter :
- la copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale
- ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés
Il faut présenter :
- un extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
- ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.

Dans le cas de l'exercice de l'autorité parentale par un tiers
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Dans le cas d'un mineur sous tutelle
Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.


Le nom sur la carte d'identité :

La carte d'identité est établie au nom de famille de l'intéressé. Il est possible d'y faire figurer un nom d'usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique "deuxième nom".

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