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Les services de l'Etat 04
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Autorisation de sortie du territoire


PROCEDURE APPLIQUEE  A LA  DEMANDE DE MONSIEUR LE MAIRE POUR LES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES ENFANTS MINEURS DE PARENTS MARIÉS, DIVORCÉS , SÉPARÉS OU NON MARIÉS
 
L’autorisation de sortie du territoire :
Tout mineur français qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents, et qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière. Elle doit être accompagnée d'une carte d'identité, en cours de validité.
Pour faire une demande d'autorisation de sortie du territoire, le père ou la mère de l’enfant ou la personne qui détient l'autorité parentale en cas de divorce doit se présenter à la mairie afin de signer un formulaire d'autorisation.
Délai d’obtention : 48h

 Liste des pièces à fournir pour l'obtention d'une sortie de territoire :


Livret de famille (Copie et original)

Carte d'identité de l'enfant en cours de validité et à la bonne adresse ou justificatif de domicile  (copie et original)

Carte d'identité du parent qui se présente (copie et original) 

Pièces complémentaires si les parents sont DIVORCÉS , SÉPARÉS OU NON MARIÉS :
Jugement de divorce ou séparation (copie et original)
Autorisation de l’autre conjoint avec copie de sa pièce d'identité ou à défaut attestation du parent présent signifiant qu’il ne peut contacter l’autre conjoint.
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. 
L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE est valable pour un seul voyage et au maximum pour un an.

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Télécharger l'attestation à remplir par votre ex-conjoint,

Attestation conjoint
Taille : 15 ko - Dernières modifications : 01/02/2009
 

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