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Les services de l'Etat 04
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Déclaration de naissance - Reconnaîssance d'un enfant.


Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père
• Médecins, sages-femmes, officiers de santé
• Personnes ayant assisté à l'accouchement
• Personne chez qui on accouche Pièces justificatives ?

• Le certificat médical constatant l'accouchement
• Le livret de famille lorsque celui-ci existe
• Les pièces d'identité des parents naturels
• La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y lieu.


Quand ?

Dans les trois jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, l'officier de l'état civil (le Maire) ne pourra enregistrer la naissance sur les registres d'état civil de la commune qu'en vertu d'un jugement.


Où ?

A la mairie du lieu de naissance, devant l'officier de l’état civil.

Le service d' Etat Civil vous informe de l'entrée en vigueur au 01/01/2005 de la loi du 18 juin 2003 relative à l'évolution du nom de famille :

L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 pourra porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que la filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de la naissance ou par la suite simultanément. Un parent avec un double nom peut n'en mettre qu'un seul. Ce choix :
• peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né avant cette date
• ne peut s'exercer qu'une seule fois s'imposera aux autres enfants à naître du couple En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliquée :
• L'enfant légitime portera le nom du père
• L'enfant naturel portera le nom du parent qui l'aura reconnu en premier lieu, selon le tableau suivant :
Enfant reconnu par
Nom de l'enfant

Sa mère seule
Nom de la mère

Son père seul
Nom du père

En ler par sa mère,
puis par son père
Nom de la mère

En ler par son père, puis par sa mère
Nom du père

Par les deux conjointement
Nom du père

 



 Reconnaîssance d'un enfant


Quand ?

Avant la naissance (devant l'officier d'état-civil de toute mairie ou devant notaire) A l'occasion de la déclaration de naissance, devant l'officier dde l'état-civil du lieu de naissance. Après la naissance, sans limite de délai (devant l'officier de l'état-civil de toute mairie ou devant un notaire)
Pièces justificatives ?

• Pièces d'identité
• Acte de naissance de l'enfant s'il y a lieu
Effets ?
Établissement officiel de la filiation de l’enfant naturel.

Attribution du Nom

• Reconnaissance simultanée par les deux parents : nom du père;
• Reconnaissance successive : nom de la première personne ayant reconnu l’enfant (à titre d’usage, possibilité d’adjonction du nom du deuxième parent); • Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci. L'autorité parentale est faite de droits et d’obligations dont bénéficient ses titulaires vis à vis de l’enfant mineur.

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